La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé illégaux les programmes accordant la citoyenneté aux grands investisseurs - connus sous le nom de "visas dorés" - car elle estime que ces "visas dorés" violent le droit de l'UE en transformant la nationalité d'un État membre en un actif commercialisable.

La décision, qui se fonde sur le programme de citoyenneté par l'investissement lancé par Malte en 2020, conclut que ce type d'initiative ne permet pas d'établir le lien de solidarité et de loyauté qui doit exister entre un État membre et ses citoyens, ni d'assurer la confiance mutuelle entre les pays de l'Union. Elles constituent donc une violation du principe de coopération loyale.

La CJUE souligne qu'aucun État membre ne peut accorder sa nationalité en échange d'un paiement ou d'un investissement financier prédéterminé, car cela réduit la citoyenneté à une simple transaction commerciale.

Tout en reconnaissant que les États ont le pouvoir de définir les critères d'octroi ou de retrait de la nationalité, la Cour précise que cette liberté doit être exercée dans le respect du droit de l'Union européenne.

L'arrêt rappelle également que la citoyenneté européenne confère le droit de circuler librement au sein d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, dont l'existence repose sur la confiance mutuelle entre les États membres et la reconnaissance mutuelle de leurs décisions nationales respectives.

En ce sens, la Cour invite chaque État membre à s'abstenir d'adopter des mesures susceptibles de compromettre les objectifs communs de l'Union européenne, comme le prévoit le principe de coopération loyale.